Conditions

Conditions générales de vente

Ce qui est vendu, à quel prix, dans quel délai, et ce qui vous appartient à la fin. Version applicable à compter du 31 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de refonte de sites internet fournies par William Balance, entrepreneur individuel, SIRET 825 219 389 00012 (ci-après « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent sur la page mentions légales, à toute personne physique ou morale qui commande ces prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

2.1 Aperçu avant / après — gratuit

À partir de l'adresse d'un site, le Prestataire réalise une capture de la page d'accueil, en mesure les caractéristiques techniques, et produit une maquette de cette même page refaite, en version ordinateur et en version mobile. Le résultat est mis à disposition sous la forme d'une page de comparaison accessible par un lien.

Cet aperçu est fourni gratuitement, à titre de démonstration commerciale. Il ne constitue pas une livraison, n'emporte aucune cession de droits, et n'oblige le Client à rien.

2.2 Refonte seule — 990 € HT

Réalisation du site refait à partir de la maquette acceptée, sa mise en ligne sur l'hébergement du Client, la version mobile dédiée, et la remise de l'ensemble des fichiers sources.

2.3 Tout compris — 79 € HT par mois

La refonte, l'hébergement, le nom de domaine, et les modifications demandées par le Client, sans engagement de durée. Les modifications s'entendent des changements de contenu, de photographies, de coordonnées et d'ajout ou de retrait de pages ; la refonte complète du site, son extension à une boutique en ligne, un espace client ou un module de réservation font l'objet d'un devis distinct.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite, y compris par courriel, du devis ou de la proposition tarifaire adressée au Client. Aucune commande n'est réputée formée du seul fait de la remise d'un aperçu gratuit.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26825219389.

La prestation « Refonte seule » est payable à la livraison, à trente jours date de facture. La prestation « Tout compris » est payable mensuellement à terme à échoir, par prélèvement ou virement.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

5. Délais

L'aperçu est remis sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la demande. La refonte complète est livrée sous dix jours ouvrés à compter de la commande et de la réception de l'ensemble des éléments demandés au Client.

Les délais sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni les accès, contenus ou validations nécessaires. Ils ne constituent pas un terme de rigueur ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.

6. Obligations du Client

Le Client fournit dans un délai raisonnable les accès techniques, les contenus et les validations nécessaires à l'exécution.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet ou qui figurent sur son site — textes, photographies, logo, marques, polices de caractères — et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants du Client restent sa propriété pleine et entière ; le Prestataire n'acquiert sur eux qu'un droit d'usage limité à l'exécution de la prestation.

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification des développements et de la mise en page réalisés pour lui, pour le monde entier et pour tout support. Avant paiement intégral, aucun droit n'est cédé et le Client ne peut exploiter la maquette.

Sont exclus de la cession les outils, bibliothèques, gabarits et systèmes de conception génériques du Prestataire, réutilisés d'un projet à l'autre : le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, dans le cadre du site livré.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter des captures du site réalisé dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client, à tout moment et sans motif.

8. Hébergement, nom de domaine et réversibilité

Dans la formule « Tout compris », le Prestataire prend en charge l'hébergement et l'enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire dès le premier jour.

La formule est résiliable à tout moment, par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

Réversibilité. Dans les quinze jours suivant la fin du contrat, le Prestataire remet gratuitement au Client l'intégralité des fichiers du site et procède au transfert du nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix. Le site n'est en aucun cas retiré d'internet sans que ce transfert ait été proposé et rendu possible.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité de l'hébergement, dont la fourniture repose sur un tiers. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est accordée.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s'applique au Client qui est un consommateur.

Il s'applique également, en vertu de l'article L221-3 du même code, au Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et pour lequel l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale — ce qui est le cas de la plupart des artisans, commerçants et professions libérales qui commandent la refonte de leur site.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pageneuve.com ; le remboursement intervient dans les quatorze jours suivants, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter mais devra régler le montant correspondant à ce qui a été exécuté jusqu'à la notification de sa rétractation. Cette demande est recueillie par écrit lors de la commande.

10. Garanties et responsabilité

Le Prestataire corrige sans frais, pendant trois mois à compter de la livraison, tout défaut de conformité du site livré par rapport à la maquette acceptée. Sont exclues les évolutions demandées après validation, ainsi que les défaillances imputables à un tiers, à l'hébergement du Client ou à une modification qu'il a opérée lui-même.

Aucun résultat n'est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à la prestation. Le Prestataire s'engage en revanche à préserver les adresses de pages existantes et à mettre en place les redirections permanentes nécessaires lorsqu'une adresse doit changer.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Les préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image — ne donnent pas lieu à réparation. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Moyens de réalisation

Le Prestataire réalise les maquettes à l'aide d'outils de mesure et de génération automatisés, incluant des modèles d'intelligence artificielle. Chaque maquette est relue et corrigée par le Prestataire avant d'être remise. Seul le contenu publiquement accessible du site à refaire est transmis à ces outils ; aucune donnée confidentielle du Client ne l'est.

Le Prestataire reste seul responsable du résultat livré, quelle que soit la part d'automatisation employée pour le produire.

12. Sous-traitance et force majeure

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ; il demeure responsable de leur exécution envers le Client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Clientèle professionnelle et médiation

Les prestations décrites aux présentes s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire n'ayant pas de clientèle de consommateurs, il n'adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation au sens de l'article L612-1 du code de la consommation.

Si un contrat venait à être conclu avec un consommateur, le Prestataire adhérerait préalablement à un tel dispositif et en communiquerait les coordonnées, comme la loi l'y oblige.

Cette absence de médiateur ne prive le Client d'aucun des droits énoncés à l'article 9 : le droit de rétractation de quatorze jours ouvert au professionnel de cinq salariés au plus par l'article L221-3 s'applique indépendamment.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont propres.

Version du 31 juillet 2026.