Conditions

Conditions générales de vente

Ce qui est vendu, à quel prix, dans quel délai, et ce qui vous appartient à la fin. Version applicable à compter du 11 août 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de refonte de sites internet fournies par William Balance, entrepreneur individuel, SIRET 825 219 389 00012 (ci-après « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent sur la page mentions légales, à toute personne physique ou morale qui commande ces prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

2.1 L'aperçu avant/après, et la proposition — gratuits

À partir de l'adresse d'un site, le Prestataire réalise une capture de la page d'accueil, en mesure les caractéristiques techniques, et produit une maquette de cette même page refaite, en version ordinateur et en version mobile. Le résultat est mis à disposition sous la forme d'une page de comparaison accessible par un lien.

Dans certains cas, le Prestataire va plus loin avant toute commande : il réalise le site complet et le met en avant-première à une adresse qu'il fournit, pour que le Client puisse l'ouvrir et l'essayer en vrai. Cette proposition est adressée au Client par un lien personnel, dont l'article 3 décrit le fonctionnement.

L'aperçu comme la proposition sont fournis gratuitement, à titre de démonstration commerciale. Ils ne constituent pas une livraison, n'emportent aucune cession de droits, et n'obligent le Client à rien.

2.2 La formule gratuite — sans limite de durée

Quand le Client accepte la proposition, son site est mis en ligne gratuitement, sans limite de durée. Il est servi à une adresse fournie par le Prestataire, de la forme votre-entreprise.pageneuve.com. Aucun moyen de paiement n'est demandé, et cette mise en ligne ne se transforme jamais d'elle-même en abonnement payant.

La formule gratuite comprend le site en ligne, l'hébergement, le certificat de sécurité, la version mobile, l'accès à l'espace client, la possibilité d'y compléter soi-même les informations manquantes, le formulaire de demande de devis relié à l'adresse e-mail du Client, et la mesure de la fréquentation du site.

Elle a deux limites, et elles sont volontaires. Les voici.

• Le site n'est pas référencé sur Google. L'adresse fournie par le Prestataire est tenue à l'écart des moteurs de recherche. Ce n'est pas un oubli : c'est ce qui évite d'installer un référencement qu'il faudrait déménager le jour où le Client prend sa propre adresse. C'est cette adresse-là, comprise dans les formules de l'article 2.3, qui rend le site trouvable.
• Les demandes de modification n'y sont pas comprises. Elles relèvent des formules payantes de l'article 2.3. Le Client peut en revanche compléter lui-même, depuis son espace et autant de fois qu'il le souhaite, les informations manquantes de son site — téléphone, horaires, tarifs, photographies.

Tant que le Client reste sur la formule gratuite, le Prestataire n'engage aucune dépense en son nom : en particulier, aucun nom de domaine n'est acheté avant la souscription d'une formule payante.

L'adresse fournie par le Prestataire n'est pas une adresse du Client : elle n'est pas transférable, et elle n'est pas conservée lorsque le Client passe à son propre nom de domaine. Le site y reste servi aussi longtemps que le Client le souhaite. S'il veut au contraire qu'il en soit retiré, un courriel suffit : c'est fait dans la journée.

2.3 Les formules payantes — trois durées, un même service

La formule payante ajoute deux choses à la formule gratuite : l'adresse du Client — son propre nom de domaine, à son nom, qui rend le site trouvable par les moteurs de recherche ; le Prestataire l'enregistre et le renouvelle à ses frais si le Client n'en a pas encore, et le branche sans supplément s'il en possède déjà un (article 8) — et les modifications demandées par le Client, traitées en priorité. Tout le reste est identique.

C'est le même service dans les trois cas ; seule change la durée réglée d'avance. Les trois formules sont des abonnements : il n'existe pas de paiement unique.

Les modifications s'entendent des changements de contenu, de photographies, de coordonnées et d'ajout ou de retrait de pages, à raison d'une demande par mois en moyenne ; la refonte complète du site, son extension à une boutique en ligne, un espace client ou un module de réservation font l'objet d'un devis distinct.

La formule mensuelle s'arrête quand le Client le décide. Les formules 1 an et 2 ans sont réglées d'avance et se renouvellent à chaque échéance jusqu'à annulation ; la période déjà réglée court jusqu'à son terme et n'est pas remboursée. L'annulation est décrite à l'article 8, et elle ne retire pas le site.

3. La proposition, votre décision, et le lien qui la porte

La proposition est accessible par un lien personnel adressé au Client par courriel. Elle offre trois issues, et le Client n'en subit aucune sans l'avoir confirmée :

• Accepter — le site est mis en ligne immédiatement et gratuitement, dans les conditions de l'article 2.2. L'acceptation vaut commande de la prestation gratuite ; elle n'engage à aucun paiement et ne demande aucune carte bancaire.
• Mettre de côté — le Prestataire conserve le site et le dossier six mois, sans frais et sans les mettre en ligne. Le Client écrit quand il est prêt. Passé ce délai, le dossier peut être supprimé.
• Refuser — après un écran de confirmation, les fichiers du site sont réellement supprimés de nos serveurs, et le Client n'est plus sollicité. Cette suppression est définitive : le travail n'est pas conservé « au cas où ».

Ce que le lien personnel permet, et ce qu'il faut en savoir. Ce lien ouvre l'espace client sans mot de passe : le Client n'a rien à retenir, et il retrouve son espace en le recliquant, même des mois plus tard. Il n'a pas de date d'expiration. Qui le détient peut donc consulter le tableau de bord, compléter le site, déposer des demandes, et aussi changer de formule ou arrêter l'abonnement. Aucune somme, en revanche, ne peut être prélevée depuis ce lien : toute souscription passe par la page de notre prestataire de paiement, où il faut saisir un moyen de paiement. Il est personnel : il ne doit être ni publié, ni transféré. Le lien de connexion que le Client demande depuis l'écran de connexion obéit, lui, à une autre règle : il n'est valable qu'une heure et ne fonctionne qu'une seule fois.

La souscription d'une formule payante se fait depuis l'espace client, ou par l'acceptation écrite, y compris par courriel, du devis adressé au Client. Aucune commande payante n'est réputée formée du seul fait de la remise d'un aperçu gratuit ou de l'acceptation de la proposition.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : la TVA française au taux normal de 20 % s'ajoute à ces montants. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26825219389. Les montants toutes taxes comprises figurent à l'article 2.3, et le total à régler est affiché, taxe comprise, avant tout paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, sur une page sécurisée hébergée par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited. Le Prestataire n'a à aucun moment connaissance du numéro de carte ni des coordonnées bancaires du Client. La facture est émise par voie électronique et adressée au Client par courriel.

Les trois formules sont des abonnements payables d'avance, par prélèvement automatique : un premier règlement à la souscription, puis un règlement à chaque échéance, jusqu'à annulation. Le Client peut à tout moment consulter ses factures, changer de carte, changer de formule ou annuler depuis son espace client.

Changer de formule. Le Client peut passer d'une formule à une autre, dans les deux sens, depuis son espace. Le changement est programmé à la fin de la période qu'il a déjà réglée : rien n'est prélevé au moment du changement, il n'y a ni prorata ni remboursement, et c'est la facture suivante qui porte le nouveau tarif.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Si un prélèvement échoue, le prestataire de paiement le représente pendant une vingtaine de jours ; rien n'est coupé pendant ce temps. Si le règlement n'aboutit toujours pas, l'abonnement prend fin et le dossier revient à la formule gratuite de l'article 2.2 : le site reste en ligne à l'adresse fournie par le Prestataire, et seules les prestations payantes s'arrêtent — l'adresse du Client cesse d'être branchée, et les demandes de modification ne sont plus traitées. Le nom de domaine, dont le Client est titulaire, n'est en aucun cas affecté, et les fichiers du site lui reviennent dans les conditions des articles 7 et 8.

5. Délais

L'aperçu est remis sous quarante-huit heures à compter de la demande.

Lorsque le Prestataire adresse une proposition, le site est déjà réalisé : l'accepter le met en ligne aussitôt, à l'adresse de l'article 2.2, sans délai de fabrication. Lorsque la refonte est au contraire commandée avant d'être réalisée, elle est livrée sous quatre semaines à compter de la commande et de la réception de l'ensemble des éléments demandés au Client. Deux semaines suffisent le plus souvent : le délai dépend de l'état des éléments fournis.

Les demandes de modification comprises dans les formules payantes sont traitées sous quarante-huit heures. Une réserve, et l'espace client la dit à l'écran : tant que le règlement n'est pas arrivé, les demandes ne sont pas encore acceptées. Un paiement par carte est immédiat ; un prélèvement SEPA met un à deux jours ouvrés à parvenir, et c'est de son arrivée que part le délai.

Les délais sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni les accès, contenus ou validations nécessaires. Ils ne constituent pas un terme de rigueur ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.

6. Obligations du Client

Le Client fournit dans un délai raisonnable les accès techniques, les contenus et les validations nécessaires à l'exécution.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet ou qui figurent sur son site — textes, photographies, logo, marques, polices de caractères — et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants du Client restent sa propriété pleine et entière ; le Prestataire n'acquiert sur eux qu'un droit d'usage limité à l'exécution de la prestation.

Dès que le site est acquis au Client au sens ci-dessous, le Prestataire lui cède, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification des développements et de la mise en page réalisés pour lui, pour le monde entier et pour tout support. Avant cela, aucun droit n'est cédé et le Client ne peut exploiter la maquette.

La formule gratuite n'emporte donc aucune cession. Le site est mis en ligne et le Client en dispose à l'adresse fournie par le Prestataire, aussi longtemps qu'il le veut ; mais les fichiers ne lui sont pas remis, et aucun droit ne lui est cédé tant que le site ne lui est pas acquis au sens ci-dessous. C'est la contrepartie de la gratuité : le travail reste dû, il n'est simplement pas réclamé.

Quand le site devient-il celui du Client ? Au bout de deux ans chez le Prestataire. La règle tient en une phrase et vaut pour les trois formules :

• formule mensuelle : après vingt-quatre mensualités (24 × 49 € = 1 176 € HT) ;
• formule 1 an : au terme de la deuxième année, soit deux règlements annuels (2 × 468 € = 936 € HT) ;
• formule 2 ans : dès le premier règlement, qui couvre d'avance les deux années entières (696 € HT).

Le Client qui paie au mois et souhaite emporter son site avant les deux ans règle les mensualités qui manquent pour les atteindre — 49 € HT par mois restant, et jamais plus. S'il annule son abonnement sans les régler, son site reste en ligne à l'adresse fournie par le Prestataire (article 2.2), mais les fichiers ne lui sont pas remis ; il conserve la faculté de les acquérir ultérieurement, au même barème et sans majoration.

Le nom de domaine échappe entièrement à cette règle : lorsqu'il a été enregistré, il l'est au nom du Client dès le premier jour et lui est transféré dans tous les cas, sans frais et quel que soit l'état des règlements.

Sont exclus de la cession les outils, bibliothèques, gabarits et systèmes de conception génériques du Prestataire, réutilisés d'un projet à l'autre : le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, dans le cadre du site livré.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter des captures du site réalisé dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client, à tout moment et sans motif.

8. Hébergement, nom de domaine, annulation et réversibilité

Dans la formule gratuite, le Prestataire prend en charge l'hébergement du site à l'adresse qu'il fournit, sans frais et sans limite de durée. Les formules payantes ajoutent l'adresse personnalisée du Client, et ce qu'elles couvrent dépend de qui possède déjà cette adresse :

• Le Client n'a pas encore d'adresse. Le Prestataire l'enregistre et en prend en charge le renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement. Elle est enregistrée au nom du Client, qui en est le titulaire dès le premier jour.
• Le Client possède déjà son adresse. Elle reste chez son bureau d'enregistrement actuel, à son nom, et il continue d'en régler le renouvellement comme aujourd'hui — quelques euros par an, payés directement à son fournisseur. Le branchement consiste à ajouter deux lignes chez ce fournisseur : le Client les pose lui-même, guidé pas à pas depuis son espace — les valeurs y sont écrites, prêtes à copier, et la mise en ligne est ensuite constatée automatiquement. C'est l'affaire d'une dizaine de minutes, une seule fois. S'il préfère, ou s'il n'a plus ses accès, le Prestataire s'en charge avec lui, sans supplément : il le demande depuis ce même écran, et il est rappelé sous un jour ouvré. Rien n'est facturé pour le branchement, dans un cas comme dans l'autre. Le Client peut par ailleurs demander à tout moment que son adresse soit transférée au Prestataire, qui en assurera alors le renouvellement comme au cas précédent.

Le nom de domaine est choisi par le Client parmi des noms dont le Prestataire a vérifié qu'ils étaient disponibles, ou fourni par le Client s'il en possède déjà un. Un nom de domaine acheté n'est ni remboursable ni modifiable : c'est une règle des bureaux d'enregistrement, que le Prestataire ne peut pas écarter. Si le Client souhaite un nom déjà détenu par un tiers, son rachat éventuel est à sa charge et lui est indiqué avant tout engagement.

Lorsque le Client dispose déjà d'une adresse et l'utilise pour sa messagerie, le branchement ne touche que les enregistrements nécessaires à la publication du site et laisse inchangés les enregistrements de courrier : la messagerie du Client continue de fonctionner. Les deux lignes que le guide fait poser sont de ces enregistrements-là, et d'aucun autre.

Annuler, c'est revenir au gratuit — pas perdre son site. L'abonnement s'annule à tout moment, en un geste depuis l'espace client ou par simple courriel, sans préavis et sans motif. Il en découle trois choses, et rien d'autre :

• la période déjà réglée court jusqu'à son terme : le service continue jusque-là, et les sommes versées à ce titre ne sont pas remboursées ;
• à ce terme, le dossier revient à la formule gratuite de l'article 2.2 : le site reste en ligne, à l'adresse fournie par le Prestataire. Rien n'est retiré, rien n'est effacé, et le Client garde son espace ;
• à ce même terme, l'adresse du Client cesse d'être branchée sur le site, son renouvellement n'étant plus pris en charge. Le nom de domaine reste sa propriété et lui est transféré sans frais s'il le demande.

Aucune indemnité d'annulation n'est due. Les demandes de modification cessent d'être traitées à compter du retour à la formule gratuite ; le Client peut souscrire à nouveau à tout moment, sans frais de remise en service.

Réversibilité. Dans les quinze jours suivant la demande du Client, le Prestataire procède au transfert du nom de domaine vers le bureau d'enregistrement qu'il a choisi, sans frais. Il lui remet également l'intégralité des fichiers du site, dès lors que celui-ci lui est acquis au sens de l'article 7 ; dans le cas contraire, le Client conserve la faculté de l'acquérir au barème qui y est fixé. Le nom de domaine n'est en aucun cas retiré au Client, et le site n'est pas retiré d'internet sans que le transfert du domaine ait été proposé et rendu possible.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité de l'hébergement, dont la fourniture repose sur un tiers. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est accordée.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s'applique au Client qui est un consommateur.

Il s'applique également, en vertu de l'article L221-3 du même code, au Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et pour lequel l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale — ce qui est le cas de la plupart des artisans, commerçants et professions libérales qui commandent la refonte de leur site.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la souscription d'une formule payante. L'aperçu gratuit de l'article 2.1 et la formule gratuite de l'article 2.2 ne forment pas un contrat à titre onéreux : ils ne font courir aucun délai, et il n'y a rien à s'y rétracter.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pageneuve.com, ou d'une demande d'arrêt depuis l'espace client.

Le remboursement est intégral, sans retenue au titre de l'exécution déjà réalisée. Le code de la consommation permettrait de retenir le prix du travail accompli lorsque le Client a demandé une exécution immédiate ; le Prestataire y renonce, pour une raison simple : le site est construit, montré et mis en ligne avant tout paiement, gratuitement et sans limite de durée. Ce que le Client paie, il l'a déjà vu et déjà utilisé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la déclaration, par le même moyen de paiement.

Le Client revient alors à la formule gratuite : son site reste en ligne à l'adresse fournie par le Prestataire, aucun droit n'est cédé, et l'article 7 s'applique. Le nom de domaine, s'il a été enregistré, reste acquis au Client et lui est transféré sans frais : le Prestataire l'a enregistré à son nom, et cet achat n'est pas réversible.

10. Garanties et responsabilité

Le Prestataire corrige sans frais, pendant trois mois à compter de la livraison, tout défaut de conformité du site livré par rapport à la maquette acceptée. Sont exclues les évolutions demandées après validation, ainsi que les défaillances imputables à un tiers, à l'hébergement du Client ou à une modification qu'il a opérée lui-même.

Aucun résultat n'est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à la prestation. Le Prestataire s'engage en revanche à préserver les adresses de pages existantes et à mettre en place les redirections permanentes nécessaires lorsqu'une adresse doit changer.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Les préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image — ne donnent pas lieu à réparation. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Moyens de réalisation

Le Prestataire réalise les maquettes à l'aide d'outils de mesure et de génération automatisés, incluant des modèles d'intelligence artificielle. Chaque maquette est relue et corrigée par le Prestataire avant d'être remise. Seul le contenu publiquement accessible du site à refaire est transmis à ces outils ; aucune donnée confidentielle du Client ne l'est.

Le Prestataire reste seul responsable du résultat livré, quelle que soit la part d'automatisation employée pour le produire.

12. Sous-traitance et force majeure

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ; il demeure responsable de leur exécution envers le Client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Une partie de ces données n'appartient pas à la relation entre le Prestataire et le Client : ce sont celles des visiteurs du site du Client — les demandes de devis qu'ils envoient, la fréquentation qui est comptée. Pour elles, le Client est responsable du traitement et le Prestataire n'agit que pour son compte. Ce régime est fixé par l'annexe « Protection des données traitées pour le compte du Client », qui fait partie intégrante des présentes et tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

14. Clientèle professionnelle et médiation

Les prestations décrites aux présentes s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire n'ayant pas de clientèle de consommateurs, il n'adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation au sens de l'article L612-1 du code de la consommation.

Si un contrat venait à être conclu avec un consommateur, le Prestataire adhérerait préalablement à un tel dispositif et en communiquerait les coordonnées, comme la loi l'y oblige.

Cette absence de médiateur ne prive le Client d'aucun des droits énoncés à l'article 9 : le droit de rétractation de quatorze jours ouvert au professionnel de cinq salariés au plus par l'article L221-3 s'applique indépendamment.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont propres.

Annexe — Protection des données traitées pour le compte du Client

Le site mis en ligne pour le Client reçoit des demandes de devis de ses visiteurs, et sa fréquentation est comptée. Ces données-là ne sont pas celles du Client : ce sont celles de ses visiteurs, et c'est lui qui décide de leur traitement — c'est son site, et les demandes lui sont adressées. Le Client en est le responsable du traitement, et le Prestataire n'agit que pour son compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente annexe est le contrat écrit que cet article exige. Elle fait partie intégrante des présentes conditions : accepter la proposition, c'est aussi l'accepter, et elle s'applique à toutes les formules, la formule gratuite comprise.

A.1 Objet, durée, nature et finalités

Le Prestataire traite, pour le compte du Client et pour la durée du contrat — c'est-à-dire aussi longtemps que le site est servi par le Prestataire, quelle que soit la formule —, les données nécessaires à deux traitements, et à rien d'autre :

• la réception et la transmission des demandes de devis envoyées depuis le formulaire du site du Client : chaque demande est enregistrée, puis transmise aussitôt par courriel au Client, à qui elle est destinée ;
• la mesure d'audience agrégée du site : les pages vues, les visites et les appuis sur le numéro de téléphone, comptés par jour, sans cookie, sans identifiant et sans donnée individuelle, restitués au Client dans son espace.

Aucune de ces données n'est utilisée pour le compte du Prestataire — ni prospection, ni recoupement, ni revente.

A.2 Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les visiteurs du site du Client. Données traitées : l'identité et les coordonnées que le visiteur saisit dans le formulaire — son nom, son téléphone ou son adresse e-mail —, le contenu de son message, et la date de sa demande. La mesure d'audience ne porte, elle, sur personne : ce sont des totaux quotidiens, sans donnée personnelle.

A.3 Instructions du Client

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client. La présente annexe, complétée par la section 5 de la politique de confidentialité qui décrit ces traitements dans le détail, constitue cette instruction ; toute instruction supplémentaire est donnée par écrit, y compris par courriel. Si une instruction paraît au Prestataire contraire au RGPD ou à une autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client avant toute exécution.

A.4 Confidentialité et sécurité

Le Prestataire est une entreprise unipersonnelle : une seule personne accède à ces données, et elle s'engage par les présentes à leur confidentialité. Aucun salarié, aucun stagiaire, aucun prestataire humain n'y a accès.

Au titre de l'article 32 du RGPD, les mesures en place sont celles que la section 9 de la politique de confidentialité décrit : chiffrement de tous les échanges en transit (HTTPS, HSTS), chiffrement au repos assuré par les hébergeurs, stockage dans des espaces privés inaccessibles depuis internet — seul le serveur du Prestataire y accède, au moyen d'un jeton secret qui ne circule jamais dans le navigateur —, cloisonnement par client : chaque demande de devis est rattachée au seul dossier du site qui l'a reçue, et un client ne peut jamais lire les demandes d'un autre.

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à la section 7 de la politique de confidentialité — à ce jour : Cloudflare (hébergement, stockage des demandes, acheminement des courriels), OVH (redirection de la racine de l'adresse du Client, sans conservation) et Apple (boîte de réception des courriels). Cette liste, tenue à jour sur cette page publique, vaut autorisation écrite générale au sens de l'article 28.2 ; tout ajout ou remplacement y est publié avant d'être effectif, et le Client peut s'y opposer par courriel — l'opposition ouvrant, si aucune solution n'est trouvée, le droit d'annuler dans les conditions de l'article 8. Le Prestataire impose à chacun de ces sous-traitants, par les accords de traitement qu'ils proposent, des obligations équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

Les transferts hors de l'Union européenne qu'impliquent Cloudflare et Apple sont encadrés comme le dit la section 7 de la politique : clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, certification au EU-US Data Privacy Framework.

A.6 Assistance au Client

Quand un visiteur exerce un droit — accès, rectification, effacement, opposition — auprès du Client, le Prestataire l'assiste : il exécute sous sept jours ce qui relève de lui, l'effacement d'une demande en particulier. Quand le visiteur s'adresse par erreur au Prestataire, celui-ci transmet la demande au Client sans délai et l'en informe. Le Prestataire aide de même le Client, dans la mesure de ce qu'il sait et de ce qu'il détient, à répondre à ses propres obligations des articles 32 à 36 (sécurité, notification des violations, analyses d'impact).

A.7 Violations de données

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données affectant les données traitées pour son compte, sans délai indu après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il en sait : nature de la violation, données et personnes concernées, mesures prises. C'est ensuite au Client, responsable du traitement, d'apprécier la notification à l'autorité de contrôle et l'information des personnes ; le Prestataire l'y assiste.

A.8 Sort des données en fin de contrat

Les demandes de devis sont supprimées selon les durées de la politique de confidentialité (section 6) : trois ans après la demande du visiteur, par une purge automatique — cette suppression court même pendant le contrat, elle n'attend pas sa fin. À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des demandes non encore purgées : elles lui sont remises dans un format lisible, puis supprimées. À défaut de demande, elles sont supprimées aux mêmes échéances. Les compteurs d'audience, qui ne contiennent aucune donnée personnelle, sont supprimés avec le site.

A.9 Documentation et audits

Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe : la politique de confidentialité, qui décrit publiquement chaque traitement, son registre des traitements, et les réponses écrites aux questions du Client, sous quinze jours. Compte tenu de la taille du Prestataire — une personne —, la vérification s'exerce d'abord par cette documentation ; si elle ne suffit pas, le Client ou l'auditeur qu'il mandate peut conduire un audit, une fois par an au plus, à ses frais, sur préavis raisonnable et sans accès aux données des autres clients.

A.10 Ce qui reste à la charge du Client

Le Client demeure responsable du traitement de son site : il lui appartient de publier ses propres mentions légales et l'information de ses visiteurs — les sites livrés par le Prestataire en sont équipés à la livraison —, de fonder ses traitements sur une base légale, et de n'utiliser les demandes reçues que pour y répondre. S'il demande au Prestataire d'ajouter à son site un outil qui collecte d'autres données, l'information des visiteurs et, le cas échéant, leur consentement sont à sa charge ; le Prestataire le lui signale avant la mise en ligne.

Version du 16 août 2026. Elle met l'article 7 en accord avec le barème appliqué depuis le 14 août : le site revient au Client au bout de deux ans chez le Prestataire — vingt-quatre mensualités, deux règlements annuels à la formule 1 an, ou le premier règlement de la formule 2 ans, qui couvre les deux années d'avance. La version du 14 août n'avait repris que les montants ; son texte parlait encore d'un an, et cette version corrige cette contradiction sans rien changer d'autre. Elle remplace celle du 11 août 2026, qui décrivait l'article 8 tel que le branchement d'une adresse existante se pratique — le Client ajoute lui-même deux lignes chez son fournisseur, guidé depuis son espace, ou demande que le Prestataire s'en charge avec lui, sans supplément — et l'annexe « Protection des données traitées pour le compte du Client » donne au régime de sous-traitance, que la politique de confidentialité décrivait déjà, le contrat écrit que l'article 28 du RGPD exige. Elle remplace celle du 9 août 2026, qui avait elle-même remplacé celle du 6 août 2026 : la mise en ligne est gratuite et sans limite de durée, les trois formules sont des abonnements, et le site revient au Client au bout d'un an — et non plus lorsque ses versements atteignent la valeur de la création.